Le Centre pour la concurrence fiscale recherche les effets d'une concurrence fiscale dynamique et d'une protection efficace de la sphère privée financière sur la liberté individuelle et la propriété.

Les droits individuels et le combat contre «l'évasion fiscale»

ÉTUDE. Dans une société humaniste, la respect de la sphère privée doit avoir la précédence sur les prérogatives fiscales excessives des États.

Les gouvernements s'attaquant à l'«évasion» fiscale n'ont selon toute vraisemblance aucun argument économique ou moral à faire valoir à l'appui de leur croisade contre leurs citoyens. Tant la justice que la prospérité sont améliorées de façon significative par la concurrence fiscale et la confidentialité financière. Cependant, il serait évidemment déraisonnable de s'attendre à ce que les gouvernements ne tentent pas de faire appliquer leurs propres législations fiscales. Il convient dès lors de s'interroger sur les réponses possibles aux violations des droits individuels commises au nom de la lutte contre l'«évasion» fiscale, tout comme au problème de cette «évasion». Pour s'inspirer des Lumières, Benjamin Constant avait remarqué que tant que les lois injustes ne forcent pas les individus à commettre des actes inhumains, il valait mieux s'y plier afin de maintenir la paix avec les agents de la force publique. Mais cela ne dispense pas de réfléchir aux issues possibles de la controverse actuelle.

Premièrement, il est nécessaire de reconnaître la confidentialité financière comme une extension légitime des droits de propriété individuels, auxquels la législation doit se soumettre. L'État, en tant qu'organisation humaine utilitaire, doit servir le citoyen, et non l'inverse. L'État dérive son pouvoir d'imposition du citoyen, dont le droit à la confidentialité dans ses affaires financières a la précédence. Deuxièmement, la concurrence fiscale, les juridictions à imposition moins élevée et les «paradis fiscaux», loin de représenter des menaces à une bonne gouvernance publique, jouent un rôle essentiel dans la préservation de la liberté individuelle et exercent un rôle préventif ou correctif d'arbitrage contre la fiscalité excessive. Cela mène à une meilleure protection des droits individuels, à une plus grande prospérité et une corrélation moins négative entre les services publics et la charge fiscale. Troisièmement, il est dans l'intérêt de tous les pays de retrouver le chemin vertueux de l'État limité, de dépenses publiques modérées et d'impôts minimisés. L'alternative qui consiste à accroître la transparence et la conformité au moyen de méthodes autoritaires ou totalitaires ne génèrerait pas de recettes fiscales additionnelles à long terme, mais diminuerait les niveaux de vie et affaiblirait la protection des droits individuels, avec un potentiel accru d'abus de pouvoir. Elle encouragerait l'économie souterraine, les marchés informels et l'évitement fiscal à une échelle encore plus étendue.

L'Europe a une grande tradition civile et démocratique. S'y référer est le seul moyen d'éviter une dérive continue vers toujours plus de contrôle centralisé de l'État sur la société civile et l'économie de marché. L'émergence d'un cartel étatique mondial sans restriction d'imposer et de dépenser les ressources des citoyens mènerait à un monde moins libre et moins prospère. La Suisse, pour sa part, peut au moins s'assurer de maintenir sa conception de la relation entre État et citoyen et de la sphère privée financière à l'intérieur de ses frontières, à défaut de pouvoir en faire reconnaître la validité au niveau international. Dans l'intérêt de tous les Européens, elle doit rester le modèle de l'idéal de la concurrence des systèmes.

Lire l'étude:
Les droits individuels et le combat contre «l'évasion fiscale»
Avant-propos du Professeur Pascal Salin
(34 pages, PDF)

Février 2013