La victime complaisante de l'impérialisme fiscal
La nouvelle convention franco-suisse a une grande importance économique. Son impact dépasse très largement les quelque 4500 Français au bénéfice de forfaits fiscaux en Suisse. Elle vise en effet plus de 170 000 Suisses résidant en France et près de 160 000 Français résidant dans notre pays.
On peut craindre que le Conseil fédéral ne signe prochainement la nouvelle convention franco-suisse de double imposition en matière de successions, en dépit des très nombreuses critiques suscitées par ce texte. Il restera toutefois à obtenir ensuite l'accord du parlement, ce qui est loin d'être certain ni souhaitable. En effet, cette convention, paraphée le 5 juillet 2012, est non seulement inacceptable en raison des sérieuses conséquences qu'elle pourrait entraîner, mais elle est aussi le fruit d'une grave erreur stratégique commise par le Département fédéral des finances. Elle doit donc être résolument rejetée.
Ainsi que cela a déjà été largement mis en lumière dans la presse et dans les débats politiques, plusieurs des dispositions de cette nouvelle convention, exigée par la France en remplacement de l'accord de 1953, introduisent des changements radicaux qui ne sont pas acceptables. Ils sont à l'avantage quasi exclusif de l'Etat français, car ils reprennent pour l'essentiel son droit interne, au détriment des citoyens suisses domiciliés en France et des ressortissants français résidant en Suisse.
Par cette nouvelle convention, la France cherche à imposer à la Suisse l'adoption, à titre de droit conventionnel, de deux principes contenus dans l'article 750 ter du Code général des impôts français: premièrement, la France impose l'ensemble des biens meubles corporels et immeubles situés sur son territoire qui appartiennent à une personne domiciliée à l'étranger au moment de son décès; deuxièmement, elle impose (au taux français, pouvant aller jusqu'à 45%) la part des héritiers ou légataires résidant en France (depuis au moins six ans au cours des dix dernières années) de personnes décédées résidant à l'étranger (avec imputation des impôts déjà payés dans ce pays).
L'acceptation par la Suisse de cette convention signifierait l'abandon du principe, généralement reconnu et appliqué par le droit fiscal international, selon lequel l'imposition d'une succession a lieu dans l'Etat où se situe le dernier domicile du défunt, exception faite des biens immobiliers qui sont imposés dans l'Etat de situation. En outre, ce projet comporte une clause anti-abus qui attribue à la France des prérogatives lui permettant de contester la reconnaissance d'une domiciliation en Suisse au motif qu'elle serait abusive ou artificielle.
Les nombreuses voix critiques qui se font entendre en Suisse sur ce projet considèrent que ce texte va à l'encontre des règles internationales, en particulier du Modèle de convention de l'OCDE en matière de successions, dont les articles 4 et 5 attribuent au pays de domicile du défunt la compétence d'imposer les biens dévolus par héritage, à l'exception des biens immobiliers situés dans un autre Etat. Il serait toutefois inexact d'en conclure, comme l'ont fait de manière excessive de nombreux opposants à ce projet, que cet accord viole les règles de l'OCDE. En effet, le commentaire de ce modèle de convention de l'OCDE précise que, en dépit de ce principe de l'imposition au domicile, les Etats ont la possibilité de prévoir une imposition subsidiaire selon le critère du domicile de l'héritier. Il n'en reste pas moins que, sans violer formellement les règles de l'OCDE, le projet de nouvelle convention franco-suisse va à l'encontre des pratiques généralement admises en droit fiscal international.
Une autre raison de s'opposer avec détermination à l'adoption de cette nouvelle convention tient au fait qu'elle constitue un précédent dangereux, car elle inciterait d'autres Etats, notamment nos voisins, à exiger le même type d'accord de la Suisse. Quant à l'argument avancé par les autorités suisses faisant valoir qu'un refus de notre pays créerait un vide conventionnel dangereux, on peut aisément le contester. Il n'est tout d'abord pas certain que la France irait jusqu'à mettre à exécution sa menace de dénoncer la convention de 1953, car un tel geste à l'égard d'un partenaire important pourrait avoir des conséquences négatives pour l'Etat français lui-même. Ensuite, un vide conventionnel serait préférable à une convention inéquitable, portant atteinte à la souveraineté fiscale suisse. C'est ce que reconnaissent d'ail-leurs plusieurs directeurs cantonaux des Finances, notamment romands. En outre, les conventions bilatérales sur les successions sont loin d'être une règle générale, puisque la Suisse n'a conclu à ce jour que 10 conventions de ce type et qu'au sein même de l'Union européenne 17 pays n'ont aucune convention en la matière avec la France.
Contrairement à ce que l'on pourrait penser de prime abord, cette convention a une grande importance économique, car son impact dépasse très largement les quelque 4500 Français au bénéfice de forfaits fiscaux en Suisse. Elle vise en effet plus de 170 000 Suisses résidant en France et près de 160 000 Français résidant dans notre pays.
Ce projet de convention fiscale procède d'une exigence de l'Etat français, confronté à un endettement et à un déficit des finances publiques de nature abyssale et recherchant désespérément de nouvelles recettes fiscales. En menaçant de dénoncer la convention en vigueur dans un très bref délai (quelques semaines), si la Suisse n'acceptait pas une renégociation aux conditions françaises, Paris a mis la Suisse sous forte pression, en exerçant ce qu'il convient d'appeler une forme de chantage et d'impérialisme fiscal. Pour l'Etat français, la Suisse, qu'il considère à tort comme un paradis fiscal, est une cible privilégiée, ainsi qu'en témoignent d'autres actions de notre voisin hexagonal, à commencer par le refus de tout accord permettant une régularisation du passé, ainsi que l'arsenal de mesures récemment annoncées contre l'évasion fiscale, telles que la légalisation de l'utilisation de fichiers volés et l'instauration d'un délit de fraude fiscale commis en bande organisée.
Cette renégociation avec la France de la convention fiscale de 1953 a été conduite dans la hâte, sans transparence ni consultation préalable. En acceptant de s'aligner sur la pratique de la France et d'ignorer les principes de la pratique suisse en matière de successions, nos autorités fédérales chargées des questions financières et fiscales manifestent, une fois de plus, une attitude déplorable, qui témoigne d'une tragique absence de vision à long terme et de véritable stratégie. Elles semblent incapables d'anticiper et, face à des pressions extérieures, cèdent sans obtenir de réelles contreparties, avec le seul souci de donner une bonne image de la Suisse, ce qui ne peut tenir lieu d'une diplomatie financière digne de ce nom, forte et éclairée.
L'auteur est professeur honoraire à l'Université de Genève. Cet article a été publié dans Le Temps. Le Centre pour la concurrence fiscale remercie l'auteur pour son aimable autorisation.
Mai 2013